PLU et autorisations d'urbanisme expliqués
Ce que vous pouvez construire sans permis : déclaration préalable, emprise au sol, hauteur et distances séparatives selon le Code de l'urbanisme.
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Déclaration préalable ou permis de construire ?
En France, la création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² est soumise à une déclaration préalable (DP). Dans les zones urbaines (zone U) couvertes par un PLU, ce seuil est porté à 40 m² pour les extensions de constructions existantes.
Si vos travaux portent la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m², le recours à un architecte et le dépôt d'un permis de construire deviennent obligatoires.
Notions clés
- Référence cadastrale – identification officielle de la parcelle (lettres de section et numéro de plan).
- PLU (Plan Local d'Urbanisme) – document communal fixant les règles de constructibilité, d'implantation et d'aspect extérieur.
- Surface de plancher & emprise au sol – unités officielles pour calculer la constructibilité et l'assujettissement aux autorisations.
- RE2020 – réglementation environnementale thermique et bas carbone régissant les constructions neuves et extensions significatives.
Foire aux questions
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Oui, pour tout particulier déposant un permis de construire si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m².
Les règles d'urbanisme évoluent et dépendent du PLU de votre commune. Renseignez-vous toujours auprès de votre mairie avant d'engager des travaux.